TORFOU - Site Officiel - Conseil Municipal du 17 Septembre 2026

Détails: Publié le : 14 Octobre 2026; Clics : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Essonne

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TORFOU

Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal : 7

En exercice : 11

Ayant pris part au Vote : 11

Date de Convocation : 19/08/2026

L’an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel, sous la présidence de Monsieur Antoine POUPINEL, Maire

Etaient présents : Mme BOMMELAER Marinette – Mme FORESTIER Sabine

M. MARTELLIERE Jean-Michel - Mme PETIT Aline

M. LEYDIER Pascal – Mme POUPINEL Hélène

Etait (ent) représenté(s) : M. BONNET Laurent donne pouvoir à M. MARTELLIERE Jean-Michel

M. MAHE Michel donne pouvoir à M. POUPINEL Antoine

Mme CARLE Elise donne pouvoir à M. LEYDIER Pascal

M. BEIS Serge donne pouvoir à Mme BOMMELAER Marinette

Secrétaire de séance : M. LEYDIER Pascal

ORDRE DU JOUR Session Ordinaire

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 07 mai 2026
Annule et remplace délibération n°12-2026 portant sur les délégations du Conseil municipal - Pouvoir du Maire
Refus de transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
Création d’un poste sur le cadre d’emploi d’Agent Technique, Catégorie C à temps non complet à raison de 6h39 hebdomadaire
Adhésion au groupement de commandes pour les assurances IARD 2028_2031
Sollicitation SIEGIF pour installation de bornes de recharges de 22 kwh pour véhicules électriques-phase 2 du déploiement IRVE
Participation volontaire au SDIS
Questions diverses

1°) APPROBATION DE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2026

Le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 07 mai 2026. Aucune remarque n’est formulée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2°) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – POUVOIRS DU MAIRE

Par courrier du 25 juin 2026, la Préfecture nous faisait savoir que la délibération n°12_2026 prise lors du Conseil municipal du 20 mars portant sur les pouvoirs du Maire appelait des observations.

En effet, suite à jurisprudence des tribunaux de Lyon et Bordeaux, les membres du Conseil municipal doivent dorénavant définir expressément les conditions ou les limites fixées. La Préfecture invite donc le Conseil municipal à délibérer à nouveau sur ce point.

DELIBERATION N°32_2026

Annule et remplace délibération n°12_2026

Objet de la délibération : Délégation du Conseil municipal – Pouvoirs du maire

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

VU les remarques de la Préfecture en date du 25 juin 2026,

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal n’ont pas défini expressément les conditions ou les limites à apporter aux points 1°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°

CONSIDÉRANT que lorsque les précisions ne sont pas apportées, la délibération est illégale,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE,

ARTICLE 1 : De déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° De procéder, dans les limites d’un montant maximum de 5 000 € par emprunt et sous réserve que les conditions de taux ne dépassent pas les taux moyens du marché, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite du montant de l’acquisition inférieur ou égal à 5 000 € hors frais de notaire.

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

En défense : délégation pleine et entière devant toutes les juridictions.

En demande : pour les litiges dont l’enjeu financier estimé est inférieur à 3 000 €, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 € ^;

12° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : 5 000 € si les crédits sont inscrits au budget prévisionnel ;

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

14° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

- Le projet doit être inscrit et voté au budget prévisionnel

- Le montant des travaux ne doit pas excéder 20 000 € HT

- Le reste à charge pour la commune ne doit pas dépasser 4 000 €

15° De procéder, dans les limites d’un montant prévisionnel de travaux n’excédant pas 30 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

ARTICLE 2 : D’autoriser que les compétences déléguées par le Conseil municipal fassent l’objet d’une délégation de fonctions du Maire à ses adjoints et conseillers municipaux délégués, de même qu’une délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux

3°) REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUT2 DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les Communautés de Communes qui ne sont pas devenues compétentes en matière de PLU au 27 mars 2017, le deviennent de plein droit le 1^er juillet de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté intervenant après le renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, soit le 1^er juillet 2027. Les communes ont toutefois le droit de s’y opposer.

DELIBERATION N°33_2026

Objet de la délibération : Refus de transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

Le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16,

VU le code de l’urbanisme,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes des Départements et des Régions,

VU la loi portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR en date du 24 mars 2014 et notamment son article 136 II 2ème alinéa,

VU la délibération n°2014-024 du 19 juin 2014 portant refus du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,

VU la délibération n°2017-003 du 12 janvier 2017 portant refus du transfert de l’élaboration du PLU vers la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,

VU la délibération n°36-2020 du 12 novembre 2020 portant refus du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,

CONSIDÉRANT que la loi ALUR a prévu dans son article 136 le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités trois ans après la promulgation de la loi ;

CONSIDÉRANT que la Commune a voté le 12 novembre 2020 afin de formuler un avis défavorable au transfert de la compétence PLU à l’Intercommunalité ;

CONSIDÉRANT que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement des Conseils municipaux et communautaires sauf si les communes s’y opposent ;

CONSIDÉRANT que l’échelon communal reste le plus pertinent pour déterminer précisément les règles d’occupation du sol et déterminer un projet urbain répondant aux attentes des habitants, au contraire du SCOT qui est un projet stratégique d’aménagement et de développement à l’échelle du bassin de vie de l’intercommunalité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir la compétence communale en matière de Plan local d’urbanisme.

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU le 1er jour de l’année suivant l’année du renouvellement des Conseils municipaux et communautaires.

4°) CREATION DE POSTES EN CATEGORIE C

L’agent de restauration, de propreté et d’accompagnement dans le transport scolaire va prendre sa retraite au 1^er novembre 2026. La compétence restauration scolaire ayant été reprise par la Communauté de Communes, cette dernière assurera le remplacement de l’agent. Il nous appartient de la remplacer dans ses fonctions d’agent de propreté et d’accompagnatrice dans le transport scolaire entre les deux communes du RPI ; Torfou et Chamarande.

DELIBERATION N° 34_2026

Objet de la délibération : Création de deux postes Catégorie C

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de créer deux emplois permanents à temps non complet afin de procéder au remplacement de l’agent en poste qui prendra sa retraite au 1^er novembre 2026 afin de :

- assurer la propreté et l’entretien des locaux de la mairie, de l’école, de la maison communale et le ramassage des poubelles ;

- assurer la sécurité et l'encadrement des enfants lors des trajets en transport scolaire sur le territoire communal durant les périodes scolaires ;

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8 et L. 332-15 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des effectifs de la commune ;

POSTE 1 : Accompagnateur transport scolaire

Considérant les besoins de la collectivité de remplacer un agent sur l’emploi d’accompagnateur transport scolaire, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet, sur le cadre d’emploi d’Adjoint Technique territorial, aux grades d’Adjoint Technique, Adjoint Technique principal de 2^ème classe et Adjoint Technique principal de 1^ère classe, à raison de 2h46mn hebdomadaire.

La suppression du poste sur le cadre d’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 24h fera l’objet d’une future délibération après consultation du CST.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Création de poste

Il est créé, à compter du 1er novembre 2026, un emploi permanent à temps non complet pour exercer les fonctions d'agent accompagnateur des transports scolaires (agent polyvalent).

Article 2 : Grades et catégorie

Cet emploi relève de la catégorie C et est rattaché au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Il pourra être pourvu sur les grades suivants :

Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial de 1ère classe
Adjoint technique territorial de 2ème classe

Article 3 : Quotité de travail et lissage de la rémunération

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 4 heures par semaine durant les semaines d'école (lundi, mardi, jeudi, vendredi hors mercredis et hors congés scolaires), correspondant à une durée annuelle globale de travail effectif de 144 heures.

Afin d'assurer une stabilité financière à l'agent, la rémunération annuelle est fixée au prorata de la durée annuelle du travail et sera lissée et versée par douzième chaque mois, y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 4 : Recrutement d'un agent contractuel

En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires territoriaux pourvus sur ce cadre d'emplois, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence au traitement indiciaire correspondant au grade d'embauche de la grille indiciaire du cadre d'emplois susmentionné.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet emploi sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012 (Charges de personnel).

Article 6 : Exécution

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, notifiée à l'intéressé(e) et inscrite au tableau des effectifs.

POSTE 2 : Agent de propreté

Considérant les besoins de la collectivité de remplacer un agent sur l’emploi d’agent de propreté, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet, sur le cadre d’emploi d’Adjoint Technique territorial, aux grades d’Adjoint Technique, Adjoint Technique principal de 2^ème classe et Adjoint Technique principal de 1^ère classe, à raison de 6h39mn hebdomadaire.

La suppression du poste sur le cadre d’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 24h fera l’objet d’une future délibération après consultation du CST.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Création de poste

Il est créé à compter du 1er novembre 2026, un emploi permanent à temps non complet pour exercer les fonctions d'Agent polyvalent de propreté des locaux (Mairie, École, Maison communale).

Article 2 : Cadre et catégorie

Cet emploi relève de la catégorie C et est rattaché au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Les grades correspondant à l’emploi sont :

Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial de 2ème classe
Adjoint technique territorial de 1ère classe

Article 3 : Quotité de travail et lissage de la rémunération

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 8 heures par semaine durant les semaines d'école (lundi, mardi, jeudi, vendredi hors mercredis et hors congés scolaires), A cela s’ajoutera 6 heures par bloc de 15 jours de congés scolaires, soit 24 heures sur l’année et correspondant à une durée annuelle globale de travail effectif de 333 heures.

Afin d'assurer une stabilité financière à l'agent, la rémunération annuelle est fixée au prorata de la durée annuelle du travail et sera lissée et versée par douzième chaque mois, y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 4 : Recrutement d'un agent contractuel

En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires territoriaux pourvus sur ce cadre d'emplois, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence au traitement indiciaire correspondant au grade d'embauche de la grille indiciaire du cadre d'emplois susmentionné.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet emploi sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012 (Charges de personnel).

Article 6 : Exécution

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, notifiée à l'intéressé(e) et inscrite au tableau des effectifs.

Article 7 : Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

Tableau des effectifs actuel :

Filière	Cadre d’emploi	Grade	Observation
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2^ème classe / Adjoint Technique principal 1^ère classe (temps complet)	1
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 24h hebdomadaire)	1
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 1ère classe / (temps non complet 17h)	1

Poste créé :

Filière

Cadre d’emploi

Grade

Observation

Technique

Adjoint technique territorial

Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 6h39 hebdomadaire)

1

Technique

Adjoint technique territorial

Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 2h46 hebdomadaire)

1

Tableau des effectifs modifiés comme suit :

Filière	Cadre d’emploi	Grade	Observation
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2^ème classe / Adjoint Technique principal 1^ère classe (temps complet)	1
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 24h hebdomadaire)	1
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 6h39 hebdomadaire)	1
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique /Adjoint Technique principal 2ème classe / Adjoint Technique principal 1ère classe (temps non complet à raison de 2h46 hebdomadaire)	1
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur / Rédacteur principal de 2ème classe / Rédacteur principal de 1ère classe / (temps non complet 17h)	1

5°) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES IARD 2028-2031

Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les assurances IARD va prendre effet au 1^er janvier 2028. Si la commune souhaite prendre part à la mise en concurrence et être destinataire des résultats qui en seront issus, elle devra compléter un dossier de participation en ligne avant le 17 janvier 2027 et délibérer en ce sens.

DELIBERATION N°35_2026

Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2028-2031

Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile,

- Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle,

- Assurance Protection Juridique,

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier de l’expertise du CIG et des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière.

La participation financière versée par les membres du groupement, est déterminée de la façon suivante (conformément à la délibération n°2026-11 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 avril 2026) :

Par strate de population et affiliation au centre de gestion	Adhésion
Communes jusqu’à 1 000 habitants affiliés	1 060 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés	1 407 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 1 à 50 agents	1 560 €
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 51 à 100 agents	1 713 €
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 101 à 350 agents	1 764 €
plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI/CCAS/CDE/EP de plus de 350 agents	1 907 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement	2 095 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle	2 260 €
Collectivités et établissements non affiliés	2 335 €

La participation financière est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement. Aucune participation n’est exigible avant le 1er janvier 2028 et après le 31 décembre 2031.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2028-2031, en matière de simplification administrative,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2028-2031 ;

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

6°) SOLLICITATION AUPRES DU SIEGIF POUR L’INSTALLATION DE DEUX BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

La commune se doit de répondre à la phase 2 du déploiement de l’IRVE en notifiant au SIEGIF les emplacements souhaités pour les deux bornes de recharge électrique.

DELIBERATION N°36_2026

Objet de la délibération : Sollicitation auprès du SIEGIF pour l’installation de deux bornes de recharges de 22 kwh pour véhicules électriques – Phase 2 du déploiement IRVE

Le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’Energie,

VU les engagements nationaux et régionaux en faveur de la transition énergétique et du développement des mobilités décarbonées,

VU la délibération n°07_2025 du 03 avril 2025 concernant l’adhésion de la commune de Torfou au SIEGIF (Syndicat Intercommunal d’Electricité du Gâtinais d’Ile de France) au titre de la compétence « mobilité électrique »,

VU le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge du SIEGIF pour véhicules électriques (IRVE),

CONSIDÉRANT la nécessité d’accompagner le développement des véhicules électriques sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de favoriser les mobilités durables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre,

CONSIDÉRANT l’intérêt d’inscrire la commune dans la phase 2 du programme de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),

CONSIDÉRANT que les 2 nouvelles bornes de 22kWh à créer seront situées respectivement sur le parking du cimetière (selon le plan joint),

CONSIDÉRANT la grille tarifaire pour les usagers des bornes de recharges électriques au tarif de 0.39 € TTC / kWh, puis l’application d’un tarif ventouse de 1.00 € TTC par tranche de 15 minutes entamées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE l’inscription de la commune de Torfou dans la phase 2 du programme de déploiement des IRVE, pour l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal,

APPROUVE le principe d’implantation de ces deux bornes, dont les emplacements seront définis en concertation avec l’autorité compétente et les partenaires techniques,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette installation, à signer tout document afférent à ce dossier, ainsi que toute convention relative à l’implantation, le financement et l’exploitation des équipements restants à la charge du SIEGIF,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Annexe 2026 du SIEGIF par décision du comité syndical du 5 février 226, le cas échéant.

7°) PARTICIPATION VOLONTAIRE AU SDIS

Dans un contexte d’intensification des risques, le SDIS est de plus en plus sollicité et doit poursuivre l’adaptation de ses moyens opérationnels. Le soutien volontaire des communes constitue un levier essentiel pour préparer le territoire aux défis à venir.

DELIBERATION N°37_2026

Objet de la délibération : Participation volontaire au financement du SDIS.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-29 relatif aux compétences du Conseil Municipal ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1424-35 régissant les modalités de financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;

CONSIDÉRANT la récurrence et la gravité croissante des aléas climatiques ainsi que l'accroissement des risques d'incendies d'espaces naturels et de forêts, notamment les feux de forêt de Fontainebleau ;

CONSIDÉRANT le dévouement et l'engagement sans faille des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS pour assurer la protection des personnes, des biens et du patrimoine naturel territorial ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient aux collectivités locales de manifester leur solidarité territoriale ;

CONSIDÉRANT la proposition de M. le Maire d'accorder un soutien financier volontaire et exceptionnel au SDIS de l’Essonne pour l'exercice fiscal en cours ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

Article 1 :

D'accorder un soutien financier volontaire et exceptionnel au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l’Essonne d'un montant de 2,00 € par habitant, au titre de l'exercice 2026.

Article 2 :

De fixer le montant total de cette contribution à 588,00 €, calculé sur la base de la population légale de la commune (294 habitants).

Article 3 :

D'inscrire la dépense correspondante au budget primitif de l'exercice 2026, en section de fonctionnement, au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), article 65738 (Subventions de fonctionnement aux organismes publics).

Article 4 :

D'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des actes, documents et pièces administratives ou comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8°) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a rendez-vous avec le SDIS pour mettre en place une éventuelle collaboration en permettant aux pompiers en intervention d’utiliser le système d’irrigation de la Cueillette de Torfou en cas de feu de forêt pour suppléer aux bornes incendie.

La commune a fait face à des chutes d’arbres dans les bois dû à la sécheresse. Monsieur PETIT à aider Monsieur le Maire à élaguer et à couper ces arbres et nous le remercions vivement.

Nous allons faire les démarches nécessaires afin que les pompiers puissent utiliser le chemin des Meuniers comme accès pompiers.

Madame Marinette BOMMELAER informe que l’opération Essonne Verte / Essonne Propre se tiendra le samedi 10 octobre à partir de 10h00 afin de pouvoir nettoyer les endroits stratégiques et elle note que les dépôts sauvages sont en perpétuelle augmentation ces derniers temps.

La fête du village se tiendra le dimanche 20 septembre. Le pré communal a été nettoyé ce jour à cet effet. L’apéritif sera offert par la commune.

Monsieur Pascal LEYDIER s’enquiert de savoir qui a besoin de clefs supplémentaires pour le bon fonctionnement de la mairie.

Il informe l’assemblée que la totalité de l’éclairage public de la commune va être changé et prendra fin en avril 2027 .
Après ces changements, si le candélabre rencontre un problème technique, l’information sera remontée automatiquement au prestataire qui pourra planifier son intervention dans les meilleurs délais.

Question : Serait-ce possible de laisser l’éclairage public allumé plus longtemps étant donné que chaque candélabre est programmable à distance et que son intensité est réglable ?

.33 688 € sont alloués par la Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) pour réfection de la voirie. La CCEJR offre aux communes la possibilité d’abonder de 25% la somme allouée.

Après le passage des tuyaux rue des terres fortes, nous pourrions envisager la réfection des trottoirs ou la réparation de certaines rues.

Un contrat rural est prévu en 2027, il portera entre autres sur le changement du système de chauffage et mise en place d’une climatisation dans les bâtiments de la mairie et de l’école. Trois entreprises se sont déplacées et nous sommes en attente de trois devis. Les pompes à chaleur seront réversibles air/air. La chaudière de l’école sera déposée.
Le SIEGIF est en discussion pour venir en aide aux collectivités qui souhaiteraient installer des panneaux solaires sur leurs bâtiments publics.

Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE informe que l’éclairage de l’église est très énergivore et il serait souhaitable de pouvoir le remplacer à court terme.

Madame Sabine FORESTIER a en charge de trouver des subventions nous permettant de faire les travaux énergétiques sur la commune.

Elle demande que soit fixer une date pour la réunion informelle des membres du Conseil municipal.
Elle souhaiterait qu’un petit déjeuner des élus soit mis en place afin de permettre des échanges conviviaux entre les élus et les administrés, une fois par trimestre. Elle propose les dates suivantes : 7 ou 14 novembre 2026. A déterminer.
Un petit déjeuner pourrait être proposé lors du ramassage d’automne à 9h00. Prévoir l’achat de viennoiserie.

Elle informe enfin qu’elle assurera l’accompagnement des élèves dans le transport scolaire en attendant le recrutement d’un agent.

Monsieur le Maire reprend la parole pour informer que la première séance de gymnastique Séniors s’est tenue ce jeudi et que tous les participants étaient ravis. Cette activité sera donc maintenue et aura lieu tous les jeudis en mairie.

Séance levée à 20h09

Comptes-Rendus

Conseil Municipal du 17 Septembre 2026

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