Formalités administratives

Bonjour,

Chaque année au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source est actualisé en fonction des revenus déclarés entre avril et juin (campagne IR). Cela suscite parfois des interrogations de la part des salariés ou des pensionnés, notamment lorsque leur taux évolue et impacte le montant retenu à la source sur leurs salaires ou leurs pensions.

À partir du 1er septembre 2025, l’article 19 de la loi de Finances pour 2024 prévoit l’application du taux individualisé par défaut à chacun des conjoints, en lieu et place du taux foyer. Le taux individualisé permet à chaque membre du foyer d’avoir un taux de prélèvement à la source qui correspond au niveau de ses revenus propres. Cela n’a aucune conséquence sur le montant total de l’impôt du foyer. Ainsi, le montant prélevé individuellement sera réparti plus équitablement, en fonction des revenus de chaque membre du foyer. Cela pourra donc modifier, à la hausse ou à la baisse selon les situations, le montant net de salaire ou de pension perçu par chacune et chacun. Conserver ou revenir au taux foyer est toujours possible : certains contribuables ont d’ailleurs coché cette option au moment de leur déclaration. Ils pourront le faire à leur convenance à partir du 1er septembre sur simple demande au sein de leur espace fiscal en ligne ou auprès des services de la DGFiP.

Les usagers recevront une information sur l’impact de cette évolution directement de la DGFiP. Vous trouverez ci-dessous des éléments pour répondre, le cas échéant, aux questions de vos salariés ou pensionnés.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s’applique automatiquement à partir du 1er septembre 2025 aux couples mariés ou pacsés jusqu’ici soumis au taux foyer. Désormais, c’est le taux individualisé qui sera appliqué par défaut à tous les contribuables, sauf s’ils ont opté explicitement pour rester au taux foyer lors de leur déclaration.

Quel impact sur leur fiche de paie ou leur pension ?

Si les usagers n’ont pas opté pour conserver le taux du foyer, l’individualisation de leur taux peut avoir un effet à la hausse ou à la baisse sur le montant retenu à la source.

Ainsi, certains usagers verront le montant de leur revenu net après impôt augmenter ou diminuer, alors que leur revenu brut n’a pas varié par rapport au mois précédent. Ce changement est sans conséquence sur le montant d’impôt global du couple qui reste strictement identique, seule sa répartition entre les conjoints est modifiée.

Le salarié ou pensionné a opté pour la confidentialité du taux, son taux individualisé va-t-il s’appliquer ?

Non, en cas d’option pour la confidentialité du taux, c’est toujours le taux neutre (consistant à appliquer directement le barème de l’impôt sur le revenu) qui s’applique.

Pour toute autre question de vos salariés ou pensionnés sur l’impact de cette modification, vous pouvez les inviter à contacter le numéro national d’assistance des Finances publiques au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (service gratuit + coût de l’appel).

La Direction générale des Finances publiques