ARRÊTÉ no 2026 - PREF - DCSIPC - SDPC no 1361 du 10 août 2026 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARTICLE 1 er : Périmètre et période d'application
Le présent arrêté portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de l'Essonne s'applique à compter du 10 août 2026 et jusqu'au 12 août 2026 à 7 heures.
Il s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département de plus de 0,5 ha, qu'ils soient publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Les forêts et bois concernés sont visualisables sur le site https://cartes.gouv.fr/explorer-lescartes/, en activant la couche Carte forestière (BD Forêt@ V 2), puis en utilisant l'outil de mesurage des surfaces.
ARTICLE 2 : Fermeture au public
Le périmètre visé à l'article 1 er est fermé au public. Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.
ARTICLE 3 : Exceptions
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux 
en interventions, ainsi qU t aUX transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ; 
aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles, installations ou habitations enclavées ou en lisière de forêt.
ARTICLE 4 : Restrictions d'activités professionnelles
Dans le périmètre visé à l'article 1 er, l'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 22h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.
ARTICLE 5 : Restrictions des manifestations en forêt
Dans le périmètre visé à l'article 1 er, les manifestations et événements sont interdits.
ARTICLE 6 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 7 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux, ...).
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal administratif de Versailles peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Essonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice, départementale des territoires de l'Essonne, le président du conseil départemental de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, les directeurs des agences Île-de-France Est et OUest de l'Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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